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Déclaration des administrateurs CGT

Conseil d’Administration CAF du NORD du 17 juin 2013

Réforme du Quotient Familial

 

 

Sous prétexte de combler le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de réduire le plafond du quotient familial. À partir de 2014, la réduction d'impôt dont bénéficient les ménages, en fonction de leur nombre d'enfants fiscalement à charge, ne pourra donc pas dépasser 1 500 euros par demi-part de quotient familial, au lieu de 2 000 euros depuis octobre 2012.

Il a donc abandonné l'idée de réduire voire de supprimer les allocations familiales versées aux ménages les plus riches, comme il l'avait plus ou moins laissé entendre. Les ménages très fortunés et les ménages très pauvres qui ont le même nombre d'enfants continueront donc à recevoir le même montant d'allocations familiales.

Selon le gouvernement, qui a abandonné l'idée de faire payer les plus riches, la réforme du quotient familial ciblerait, nuance, « les plus aisés ». Sauf qu’avec deux salaires tout justes corrects dans un ménage, on pourra se retrouver imposable et perdre les avantages des familles exonérées d’impôt.

Cela commencerait, pour un couple avec un enfant, à partir d'un revenu imposable de 5 370 euros mensuels : la baisse du plafond du quotient familial se traduirait pour ces familles par une hausse d'impôt allant jusqu'à 500 euros par an. Avec deux enfants, la mesure s'appliquerait à partir de 5 850 euros par mois, et se traduirait au maximum par 1 000 euros d'impôt supplémentaire ; et avec trois enfants à partir de 6 820 euros par mois et 2 001 euros d'impôt supplémentaire, etc. Au total, 1,3 million de ménages avec enfant, soit 12 %, seraient touchés, pour un total d'1,1 milliard d'euros d'impôts supplémentaires pour le budget de l'État.

En même temps que sa réforme du quotient familial, le gouvernement a annoncé d'autres mesures, qui ne toucheront pas seulement les « plus aisés » mais aussi les « moins pauvres » : la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité versée chaque année au moment de la rentrée (61 euros par enfant au collège et 153 euros par enfant au lycée), et la révision des conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (184 euros par mois) : elle sera divisée par deux quand les revenus du couple dépassent 4 000 euros, et supprimée quand ils dépassent 4 926 euros par mois. Sous prétexte d'économies, c'est vraiment faire les fonds de tiroir, ou plutôt faire les poches des jeunes parents. L'État en retirerait au total un milliard d'euros de plus.

Le chef de l’Etat a expliqué que la solution retenue était « plus juste, plus simple et plus efficace ». C'est exactement le contraire. Sous couvert de « justice sociale », le gouvernement attaque y compris des familles modestes. Le plus juste, le plus simple et le plus efficace serait de s'en prendre aux vrais riches, à ceux qui sont responsables de la crise, du chômage, des déficits publics et sociaux – y compris de celui de la branche famille.  

La solution n’est pas l’austérité. Pour renverser la vapeur, il faut combattre le chômage en stoppant les licenciements boursiers, en créant le plein emploi durable, en augmentant les salaires.

 

 

Merci de votre attention.

 

 

 

Les administrateurs CGT de la CAF du Nord

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