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A l'impossible nul n'est tenu.

INFO CGT / LES CONGES DE MALADIE

 

La CGT constate régulièrement dans notre région, la méconnaissance des agents envers le statut, ainsi que le default d’information qui leurs est dû, de la part des collectivités. (Volontaire ou pas ?). Il en découle de nombreuses attaques contre la loi 84-53 et des décisions illégales portant préjudice aux agents.

C’est pourquoi, la CGT vous met à disposition cette fiche pratique, non exhaustive, sur les positions statutaires découlant de la maladie ou des accidents de services. Pour approfondir votre connaissance du statut, le faire respecter, défendre tes droits et participé à l’élaboration du revendicatif CGT contacte ton syndicat CGT.

 

 

Dispositions communes aux  congés maladie

Les périodes de congés maladie sont valables pour la totalité de leur durée dans la constitution du droit à la liquidation de la pension CNRACL (sauf mise en disponibilité d’office et carrière longue).

Un agent en congé de maladie ne peut être que sur une seule position administrative

Un agent ne peut être placé en congé de maladie après une disponibilité d'office.

Le placement en congé de maladie est possible après un congé parental.

 

 Rappel : l'imprimé CERFA est obligatoire pour le régime général de la sécurité sociale. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n'est exigible, les fonctionnaires affilié à la CNRACL, remettent directement leurs certificats d'arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles.

 Le Congé pour Maladie Ordinaire (C.M.O.)

Tout agent a droit à 12 mois consécutifs maximum de Congé pour Maladie Ordinaire (C.M.O.), 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi-traitement. L'agent adresse un certificat médical (format libre ou feuillet 3) à l'employeur (sous 48 h). Les arrêts  des 6 premiers mois sont sur indication du médecin traitant, puis les arrêts au-delà de 6 mois sont sur indication du médecin et avis du comité médical départemental.
           L'employeur (pas son assureur) peut avant d’accorder et/ou pendant le congé de maladie demander à un médecin agréé par la préfecture d'effectuer une contre-visite (Consultation ou visite à domicile). La contre visite a pour but de s'assurer que l'arrêt est justifié, elle ne porte pas sur l'affection elle-même.

 

A l'issue du congé de maladie ordinaire :

Soit le fonctionnaire reprend ses fonctions : le fonctionnaire reprend ses fonctions, sur son poste ou un poste aménagé, à l'issue du congé maladie mais au bout de 12 mois de congés de maladie ordinaire consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions qu'après avis favorable du comité médical.

L’agent peut aussi reprendre à temps partiel thérapeutique

Soit le fonctionnaire ne reprend pas ses fonctions : si à l'issue de douze mois consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions (avis défavorable du comité médical) :
          - l'inaptitude étant temporaire,
il est mis en disponibilité pour raison de santé.
          - il est reclassé dans un autre emploi, s’il est inapte définitivement a son poste de travail.

-Si le fonctionnaire est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout poste de travail, il peut être admis à la retraite après avis de la Commission de réforme et acceptation de la Caisse des dépôts.

Attention sauf en cas de demande simplifié de la part de l’agent.

 

En cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé : le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.

En cas de refus de répondre a une mise en demeure de reprendre son poste, le fonctionnaire est radié des cadre.


CONGE LONGUE MALADIE (CLM)

Le congé de longue maladie peut être accordé à l'agent présentant une affection, nécessitant un traitement et des soins prolongés et qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Le congé de longue maladie peut être accordé de manière continue ou fractionné.

 Après 1 an de CLM, l'agent qui remplit les conditions d'attribution d'un congé de longue durée (CLD) peut opter pour le maintien en CLM ; ce choix est irrévocable.

La durée du CLM est 3 ans, 1 an à Plein traitement puis 2 ans à demi-traitement sauf en cas d’imputabilité.

L'agent adresse à l'employeur sa demande de mise en congé de longue maladie.il joint, à cette occasion,  sous enveloppe cachetée un certificat médical de son médecin traitant constatant :
               -que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
               -que la nature de cette maladie justifie l'octroi d'un congé de longue maladie sans indiquer le diagnostic.

Dès réception de la demande la collectivité doit faire suive le dossier au comité médical compètent.

Pour l’octroi et renouvellement de ce congé, l'avis du comité médical est obligatoire.

En cas de nouvel arrêt, quelle que soit la durée du CLM précédemment obtenu, le fonctionnaire ne pourra bénéficier d'un nouveau congé de longue maladie (3 ans maxi) que s'il a repris effectivement ses fonctions pendant un an au moins depuis le précédent congé (à temps plein, à temps partiel thérapeutique).

 

A l'issue du congé de longue maladie :

  • soit reprise des fonctions après avis favorable du comité médical compètent, reprise qui peut se faire à temps partiel thérapeutique et/ou sur un poste aménagé.
  • soit non reprise des fonctions :
    - l'inaptitude est temporaire, mise en disponibilité d'office
    - l'agent est reclassé dans un autre emploi
    - l'agent est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout emploi :
    admission à la retraite après avis de la Commission De Réforme et acceptation de la CNRACL.

Attention sauf en cas de demande simplifié de la part de l’agent.

En cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire
          En cas de refus de répondre à une mise en demeure de reprendre son poste, le fonctionnaire est radié des cadres.


Congé de longue durée (CLD)

Le congé de longue durée est accordé à l'agent présentant une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.

Le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au cours de sa carrière au titre de chacun des 5 groupes de maladies citées.

Le CLD n'est pas renouvelable pour la même affection mais le fonctionnaire peut obtenir un CLD au titre de chaque groupe d'affections. Le CLD n'est pas adapté aux maladies comportant des périodes de rémission.

 

La durée du CLD est de 5 ans non renouvelables pour la même affection, 1 an CLM (Congé Longue Maladie) + 2 ans à plein traitement soit  3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement

Ou de 8 ans si la maladie est imputable au service soit 5 ans à plein traitement  et 3 ans à demi traitement

A l'issue du CLD :

Soit reprise des fonctions après avis favorable du Comité médical : le fonctionnaire reprend ses fonctions. Cette reprise peut se faire à  temps partiel thérapeutique et ou sur un poste aménagé.

 

Soit non reprise des fonctions :

Si l'inaptitude du fonctionnaire est temporaire, mise en disponibilité d'office.

Si CLD est imputable au service : le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office, après avis de la commission de réforme, car le CLD imputable à une durée règlementaire.

S’il est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout emploi : admission à la retraite après avis de la CDR et acceptation de la CNRACL.

 

Attention sauf en cas de demande simplifié de la part de l’agent.

 

En cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.

En cas de refus de répondre à une mise en demeure de reprendre son poste, le fonctionnaire est radié des cadres.

 

Le Congé maladie en Accident de service :

Apres un accident de service, le fonctionnaire a droit :

-à un congé à plein traitement jusqu'à sa reprise ou jusqu'à sa mise à la retraite.

-a la prise en charge des honoraires médicaux et frais liés à l'accident.

-à une allocation temporaire d'invalidité(ATI), en cas d'invalidité permanente partielle(IPP), selon un certain taux.

-à une réparation complémentaire.

-à une mise à la retraite pour invalidité.

 

Les mêmes droits s'appliquent aux maladies professionnelles, dès lors qu'elles sont reconnues et figurent comme telles sur l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale. Il en est de même pour les maladies imputables au service ou aggravées en service.

Quel que soit votre type de congés de maladie, n’hésitez pas à contacter votre syndicat CGT pour plus d’information.

En fonction de la particularité de votre cas, vos élus et mandatés CGT vous accompagneront pour vous défendre de la manière la plus efficace possible si vous le souhaitez. Contactez votre syndicat qui fera le lien avec vos mandatés CGT.

La CGT est porteuse de revendications sur la protection sociale, pour une meilleure prise en compte des agents de la fonction publique territoriale. Ses derniers subissent les conséquences des lacunes des statuts avec les situations dramatiques qui en découlent.

Dans le monde du travail, seul le combat collectif a permis les avancés sociales, l’individualisme les fait perdre.

Macron veut nous punir en réinstaurant un jour de carence pour tous les fonctionnaires.

Chiche : demander aux autorités territoriales de l’appliquer également sur leurs indemnités d’élu.

Tag(s) : #Mal-être au travail

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