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Retraite additionnelle : le RAFP en 7 questions et quelques commentaires CGT...

Publié le 26/10/2016 • Par Claire Chevrier  • dans : A la une, Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH   

Tous les agents recevant des primes cotisent au Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), afin d'améliorer leurs pensions. Cependant, ce régime, même s’il est obligatoire, est encore très peu connu.

Pendant longtemps, les syndicats ont demandé à ce que les primes soient intégrées dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires. En 2003, en échange d’un allongement des durées de cotisation dans le public, le gouvernement a proposé la mise en place d’un dispositif additionnel prenant en compte une partie des rémunérations accessoires (primes, indemnités, heures supplémentaires, avantages en nature pour leur valeur fiscale…). C’est ainsi qu’est né le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Et, depuis 2005, tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires touchant des primes y cotisent. La CGT est pour l'intégration de tous les points dans le traitement . Le RFAP un pas de plus dans le développement de l'individualisation des salaires et un retrait dans le recours aux démarches collectives.

1. Comment la cotisation est-elle calculée ?

L’assiette est basée sur les rémunérations accessoires perçues par l’agent dans la limite de 20 % de son traitement indiciaire brut. Fonctionnaire et employeur cotisent chacun 5 %. Cependant les primes prennent une part de plus en plus importante dans le revenu des agents. « L’Etat n’est pas allé jusqu’au bout de la logique, puisque seules les primes représentant moins de 20 % du traitement indiciaire sont prises en compte dans le calcul de l’assiette, alors que dans la réalité, le montant des primes représentent en moyenne autour de 30 % de la rémunération des fonctionnaires », regrette Philippe Desfossés, directeur de l’ERAFP, qui est en charge de la gestion du régime.

2. Percevra-t-on une rente ou un capital ?

Le RAFP est un régime qui fonctionne par points, c’est-à-dire que les cotisations permettent à l’agent d’acheter des points qui lui ouvrent des droits à une prestation additionnelle de retraite. Cette prestation en fonction du nombre de points acquis, est versée à partir de 62 ans, en rente ou en capital. « Au moment de la liquidation de leur pension, les agents ayant moins de 5125 points reçoivent un capital. Ceux ayant plus de 5125 points perçoivent une rente », explique Philippe Desfossés. Actuellement, n’ayant pu cotiser au maximum que 11 ans, la plupart des cotisants bénéficient d’un capital. Quand l’ERAFP verse des rentes, elles restent encore faibles : environ 20 euros par mois. L’ERAFP a mis en place une calculette permettant de connaître le nombre de ses points RAFP, et un simulateur de prestation.

3. Comment la valeur du point est-elle fixée ?

C’est le conseil d’administration de l’ERAFP qui chaque année fixe la valeur d’achat du point et sa valeur de service (ce que ce point rapportera). L’espérance de vie progressant, et les rendements des placements étant moins bons, en 2015 et 2016, le prix que doivent payer les cotisants pour acheter un point RAFP a progressé de 4,5 % (soit 1,1967 euro cette année), alors que la valeur de service de ce même point est restée figée en 2015 et n’a progressé que de 0,2% en 2016 (à 0,04474 euro). « L’ERAFP ne peut pas “vivre à crédit” à la différence d’autres régimes gérés par répartition. Il doit être à l’équilibre », affirme Philippe Desfossés.

4. Le RAFP est-il un fonds de pension ? Un fond de pension ne sécurise pas la retraite en cas de mauvais placement ou de krach boursier. La CGT est contre le système par capitalisation. On ne joue pas en bourse l'avenir des retraites des agents: on parle de la vie des gens. Seul le régime par répartition donne cette garantie.

Oui, c’est même le seul régime obligatoire français qui soit un fonds de pension. A terme il sera un acteur important sur les marchés financiers. Il collecte actuellement 1,8 milliard d’euros de cotisations par an et gère un portefeuille de plus de 25 milliards d’euros. Dans 45 ans ce portefeuille devrait atteindre les 100 milliards d’actifs sous gestion. « Du fait de son jeune âge, le RAFP bénéficie, pour les dix prochaines années, d’un cash flow net positif de 2 milliards d’euros par an », confirme Philippe Desfossés. Le fait que ce soit un fonds de pension pose problème à certains syndicats. « A la CGT, nous demandons la liquidation de ce régime qui est par capitalisation. D’autant qu’il ne va rapporter que deux points de taux de remplacement pour une carrière de 42 ans. Selon moi, il rapporte moitié moins que le régime de la CNRACL », estime Francis Sahal, administrateur CGT à l’ERAFP. Comme quoi le système n'est pas aussi performant que le régime par répartition et présente de plus des risques pour les agents.

5. Quelle est sa gouvernance ?

Le conseil d’administration est composé de 19 membres : 8 représentants des organisations syndicales, 8 employeurs et 3 personnalité qualifiées qui sont nommées par l’Etat, qui est lui-même employeur. « Les organisations syndicales sont donc structurellement minoritaires. Nous demandons à retravailler sur cette gouvernance », souligne Marcel Lecaudey, administrateur CFDT.

6. Sur quels types de produits investit-il ?

« Le maître mot à l’Erafp est la prudence, alliée néanmoins à la recherche d’un rendement satisfaisant. On ne spécule pas car on ne peut pas prendre de risque avec les cotisations des bénéficiaires cotisants à titre obligatoire », explique Marcel Lecaudey. Selon lui, il y a eu un consensus entre employeurs et organisations syndicales pour moins investir sur les taux fixes, qui sont très bas, et d’aller plus vers les actions et les placements immobiliers. Tous les placements financiers de l’ERAFP doivent s’inscrire dans une démarche d’investissement socialement responsable. « Le niveau de taux est actuellement très bas. Aussi pour l’instant nous n’achetons plus d’obligations d’Etat : nous ne sommes pas des philanthropes. Il faut que le rendement soit au moins de 0,9% en réel pour que nous investissions », confirme Philippe Desfossés. En 2015, le fonds avait 268 millions d’euros investis dans des émissions obligataires de collectivités (dont 217 millions en France), 8,7 milliards dans les Etats et organismes supra nationaux (dont 4 milliards dans l’Hexagone), 9,7 milliards dans les entreprises (dont 4 milliards en France)…

7. Pourrait-il investir dans l’immobilier et faciliter le logement des fonctionnaires ?

« A l’origine le RAFP ne pouvait pas investir dans l’immobilier. Depuis quelques années nous en avons la possibilité. Cependant le portefeuille actuel ressemble beaucoup à un inventaire à la Prévert. Il faudrait que le conseil d’administration construise une véritable stratégie immobilière, définissant les emplacements géographiques et la part du portefeuille investie en immobilier de bureau, en locaux commerciaux, en habitation… Cela devrait se mettre progressivement en place… », souligne Marcel Lecaudey. Le rapport Dorison pour faciliter l’accès au logement des agents publics propose que l’ERAFP consacre une partie de ses fonds à l’achat de logements qui pourraient être loués à des fonctionnaires. « Cela fait deux ans que nous en parlons, cependant nous n’avons pas vu une seule convention signée. Nous regrettons que l’ERAFP investisse dans des bureaux et pas dans des logements », estime Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA-FP.

Pour sa part, le directeur de l’ERAFP déclare n’avoir aucune réticence à investir dans l’habitation pour aider les cotisants à se loger. « Mais encore faut-il qu’il y ait des offres qui nous arrivent et qui correspondent à nos contraintes réglementaires. » Trouver un véhicule permettant d’investir dans du logement est un souci. Mais par ailleurs, « il ne nous faut pas perdre de vue que l’objet principal du RAFP est de verser une retraite additionnelle aux fonctionnaires. Si le logement des agents permet une rentabilité suffisante, pourquoi pas. Mais attention à ne pas utiliser le fond comme une manne. Il doit conserver un bon rendement », rappelle Marcel Lecaudey.

 

Tag(s) : #Retraites

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