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Quelle retraite pour les contractuels et les autres agents non titulaires de la fonction publique ?

 

Publié le 01/06/2017 • Par Véronique Vigne-Lepage  • dans : A la une emploi, Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH          

Contractuels, agents travaillant sur un temps partiel réduit, titulaires sans droit de pension, signataires d’un contrait aidé… Tous cotisent, pour leur retraite de base, au régime général, comme les salariés du privé. Mais un régime de retraite complémentaire leur est dédié, l’Ircantec. Ils y sont affiliés tant que leur contrat de travail est de droit public.

 

 

Certaines personnes travaillent pour des collectivités locales… et ne relèvent pour autant pas de la caisse de retraite de la fonction publique territoriale, la CNRACL. C’est le cas des contractuels – qu’ils soient en CDD ou en CDI -, des recrues en contrats aidés (1), des agents titulaires des collectivités locales sur un poste à temps partiel inférieur à 28 h/semaine, des titulaires sans droit de pension (2) ou même des élus.

 

Une retraite de base au régime général

 

Pour leur retraite de base, toutes ces personnes cotisent au régime général, c’est-à-dire à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Pour bénéficier d’une pension calculée à taux plein, il leur faut avoir atteint l’âge légal de la retraite, mais aussi justifier de la durée d’assurance exigée par rapport à leur année de naissance : celle-ci va de 163 trimestres pour les natifs de 1951 à 172 pour ceux de 1973. Il s’agit principalement des périodes d’activité salariée, mais des trimestres peuvent aussi être validés dans d’autres circonstances :

•maladie,

•maternité,

•invalidité,

•arrêt pour accident du travail,

•chômage,

•service national,

•avoir eu ou élevé un enfant,

•avoir la charge permanente d’un proche handicapé,

•avoir pris un congé parental,

•partir à la retraite après l’âge donnant droit au taux maximum.

 

La retraite de base est alors calculée à partir du revenu annuel moyen des 25 meilleures années de la carrière.

 

Selon ses expériences professionnelles, une personne peut avoir cotisé, à certaines périodes, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au Régime social des indépendants (RSI). Dans ce cas, ses meilleures années sont réparties au prorata de sa durée d’assurance dans ces régimes.

 

Une complémentaire dédiée aux contractuels de droit public

 

Pour leur retraite complémentaire, les agents non titulaires des collectivités territoriales cotisent à la caisse de retraite complémentaire publique qui leur est dédiée, l’Ircantec, leur contrat de travail étant de droit public.

 

Cette dernière règle a été instaurée par une loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Auparavant, c’était la nature juridique de l’employeur qui déterminait si la personne devait cotiser à l’Ircantec ou à l’Agirc-Arrco (régime complémentaire du privé).

 

Pour ne pas perturber l’équilibre de ces régimes avec des basculements massifs de l’un à l’autre, le changement n’est effectif que pour les personnes recrutées à compter du 1er janvier 2017. Pour les autres, les affiliations en cours à cette date sont maintenues jusqu’à la rupture du contrat de travail, même si elles ne sont pas conformes au nouveau critère.

 

Une même personne peut cependant passer d’un régime complémentaire à l’autre au cours de sa carrière : les carrières « atypiques » ne sont en réalité pas si rares. Toute jeune, cette personne peut en effet commencer à gagner sa vie en tant que surveillante de lycée ou en contrat aidé auprès d’une structure de droit public (et relever alors de l’Ircantec), puis travailler dans une ou plusieurs entreprises privées (et donc cotiser à l’Agirc-Arrrco), avant de prendre un poste dans une collectivité locale (et cotiser à nouveau à l’Ircantec), etc.

 

Des points « gratuits » possibles

 

«A chaque fois qu’un contrat de travail ouvre droit à cotisation à l’Ircantec, la personne acquiert des points », assure Annie Gaudry-Lastère, directrice de la gouvernance de cette institution. Il s’agit en effet d’un régime de retraite par points, qui sont calculés en divisant le total des cotisations dites « théoriques » de la personne par le salaire de référence de l’année.

 

Ce dernier, qui est le prix d’achat du point de retraite, change chaque année au 1er janvier (4,904 € en 2017). Les points sont enregistrés et conservés dans le compte retraite de l’affilié. Au moment où il demande à prendre sa retraite, l’Ircantec calcule le nombre de points de retraite qu’il a acquis auprès du régime.

 

Des points peuvent être accordés au titre d’une surcote, lorsqu’un assuré continue son activité au-delà de la date d’ouverture du droit à taux plein ou demande sa retraite après 65 ans ou plus (en fonction de son année de naissance).

 

Par ailleurs, des points « gratuits », c’est-à-dire sans cotisation, sont attribués, sous certaines conditions, pour les interruptions d’activité professionnelle pour cause de maladie, accident du travail ou maternité, pour les périodes de chômage, d’invalidité ou de service militaire ou pour élever ses enfants. Enfin, des services accomplis avant 1973, à une époque où aucune cotisation ne pouvait être payée pour cette retraite complémentaire, peuvent également être validés.

 

In fine, le montant annuel brut de la retraite complémentaire est égal au total de tous ces points acquis, multiplié par la valeur du point Ircantec au moment de la liquidation des droits.

Propositions financières de la CGT concernant la caisse de retraite IRCANTEC

La situation actuelle

L’IRCANTEC est la caisse de retraite des non-titulaires de la fonction publique. Son nombre de cotisants est actuellement de 2,73 millions pour 1,857 millions d’allocataires. Cependant le nombre total de salariés ayant un compte ouvert à l’IRCANTEC avoisine les 12 millions, car ce régime est pour beaucoup de salariés un régime de passage avant une titularisation ou une carrière dans le privé. La résultante est une population de cotisants très jeunes avec une proportion de 26 % de moins de 25 ans.

Du fait de la politique d’emploi de l’Etat depuis de nombreuses années, le nombre de cotisants augmente régulièrement. Cependant les droits ouverts restent faibles pour la majorité d’entre eux et seuls 23 % des allocataires bénéficient d’une retraite à versement mensuel (au –dessus du seuil de 3000 points, soit une valeur mensuelle de 114 €).

Malgré une situation financière saine, l’Etat a imposé une réforme en 2008 qui aboutit à une baisse des pensions sur une carrière complète de 25 %. A cela s’ajoute la réforme de 2010 qui pénalise les cotisants mais remplit les caisses du régime. Le montant total des réserves est aujourd’hui de 6 milliards d’euros, soit environ 3 années de prestations. Ce matelas est augmenté chaque année de 350 millions d’euros de marge dite technique (différence entre le montant des cotisations et celui des pensions), somme qui va augmenter progressivement dans les années qui viennent (prévision de 400 millions pour 2012). La conséquence est qu’en 2020, le régime bénéficiera de réserve atteignant presque 5 années de prestations.

Cette situation est anormale pour un régime de retraite par répartition où il est communément admis que les réserves raisonnables sont de une année de prestations.

Cet argent est aujourd’hui placé sur les marchés financiers, ce qui entraîne plusieurs conséquences. Malgré la limitation des placements en actions (aux alentours de 25 %), le montant des réserves est impacté par la très forte baisse actuelle des actions et la perte estimée actuellement si le régime devait vendre son portefeuille d’actions est de plus de 300 millions d’euros. Le reste des réserves est placé en obligations d’Etat. Or ce type de placement induit un comportement pervers car pour maintenir une bonne rentabilité, le gestionnaire – la Caisse des dépôts et consignations – accompagne le marché. Ainsi, les obligations grecques, irlandaises et portugaises ont été vendues il y a plus d’un an, ce qui a participé au renchérissement du crédit pour ces pays. La même démarche est actuellement en cours pour les obligations italiennes avec un transfert massif sur les obligations allemandes.

Par ailleurs, il faut savoir que, du fait de difficultés survenues dans les années 1980, la caisse applique une surcotisation de 125 %, ce qui signifie que pour 125 € de cotisations des droits ne sont acquis que pour 100 €. Si à l’époque cet effort se justifiait, au regard de ce qui précède, il est aujourd’hui inutile et ne sert qu’à alimenter les réserves.

Nos propositions

1. Baisse du niveau de surcotisation
Nous avons demandé au gestionnaire la Caisse des dépôts et consignations, d’effectuer une étude sur l’impact de la baisse de la surcotisation. Les résultats montrent qu’il est possible de baisser immédiatement ce taux à 115 % sans impact majeur sur les réserves du régime.

Nous proposons donc d’appliquer immédiatement cette mesure. Ce sera l’objet d’une délibération proposée à la séance de conseil d’administration du 15 décembre 2011. L’intérêt de cette mesure est évident : limitation de l’augmentation des réserves et diminution du niveau des cotisations pour les salariés qui conserveront les mêmes droits. Bien entendu le conseil d’administration fera une proposition mais c’est l’Etat qui reste maître du jeu, car une telle mesure nécessite une modification des textes et il peut y opposer son véto.

2. Modification de l’affectation des réserves de la caisse

Il est inacceptable que les réserves de l’IRCANTEC, issues des cotisations des salariés, alimentent le jeu boursier et participent à l’aggravation de la crise.

La problématique des emprunts dits « toxiques » a fait émerger des propositions intéressantes, notamment celle de la création d’une Agence de financement des investissements locaux adossée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette proposition est intéressante car elle élimine les intermédiaires financiers et peut permettre aux collectivités locales et aux organismes publics d’obtenir des prêts à des taux intéressants.

Le groupe des administrateurs CGT de l’IRCANTEC a donc fait la proposition d’étudier la possibilité d’investir une partie de nos réserves dans un organisme de ce type. Le délai de création de cette structure est estimé à 1 an. Or en un an l’IRCANTEC peut facilement dégager 1 milliards d’euros qui pourraient y être investis (350 millions de marge technique annuelle et 650 millions de réalisation des avoirs détenus). Il faut insister sur le fait qu’en termes de rentabilité, l’IRCANTEC ne serait pas lésée car la rémunération se ferait au niveau moyen du marché, ce qui est possible du fait de la suppression des rémunérations des banques qui servent actuellement d’intermédiaires.

Cette proposition a été jugée très intéressante par les représentants des collectivités locales qui siègent au conseil d’administration de l’IRCANTEC. Par ailleurs, nous avons la possibilité d’effectuer la même démarche auprès d’autres caisses de retraite qui sont dans la même problématique au niveau du placement de leurs réserves. Alors que des discussions assez théoriques sur la question des investissements socialement responsables ont lieu dans toutes les caisses de retraite ou institutions de prévoyance, une coordination des interventions et propositions des représentants de la CGT pourrait peser sur cette question.

Par ailleurs, il serait souhaitable de contacter les présidents des différents structures représentatives des collectivités locales - Association des maires de France, Association des départements de France et Association des régions de France) – pour leur soumettre notre proposition et travailler ensemble à sa mise en œuvre.

Pour les administrateurs CGT de l’IRCANTEC

Christophe Prudhomme

Tag(s) : #Retraites

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