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Présentation CGT Finances Publiques 31

Tout d’abord merci à la CE de l’UD de permettre ce débat sur la fiscalité et ses enjeux. Même si aborder ces questions n’est pas simple au vu de l’ampleur du sujet, chacun mesurera la nécessité du débat quand, au niveau européen, on refuse l’harmonisation fiscale et sociale, les deux ayant un lien étroit. Pour s’en convaincre on notera que le ministère du budget est devenu le ministère de l’action et des comptes publics qui regroupe les attributions du budget, de la Sécurité Sociale, de la Fonction Publique et de la réforme de l’État.

Les choses sont clairement posées : c’est par les comptes publics et la fiscalité que sont abordées la Sécurité Sociale, la Fonction Publique et la réforme de l’État. Oui la fiscalité, c’est le pire outil des finances publiques quand elle agit comme le bras armé du libéralisme via la défiscalisation des hauts revenus, des bénéfices des grandes entreprises... Oui la fiscalité c’est le meilleur outil des finances publiques quand elle permet de financer les biens publics et les besoins sociaux des populations.

Chacun comprendra que la fiscalité a une place majeure dans la bataille des idées et dans le débat sur la dette. Au-delà du faux problème du critère 3% de déficit budgétaire, il y a deux façons d’aborder la question de la dette : est-ce un problème de dépenses excessives nécessitant des milliards d’économie ou est-ce une question de recettes insuffisantes ?

Notre approche des choses serait de dire que c’est un problème de ressources insuffisantes. Quant à la question de la dette un audit serait nécessaire pour savoir quelles sont les dettes qui sont socialement utiles ou inutiles. Donc pour parler ressources et recettes fiscales de l’État il faut éviter deux écueils :

- Le premier serait de laisser ce sujet à des spécialistes, des techniciens, Enarques ou commentateurs économiques, au prétexte de la complexité du sujet.

- Le second serait de déconnecter la fiscalité des données sociales et économiques,

c’est-à dire parler de fiscalité sans la lier à une politique industrielle et économique, sans aborder la question de la répartition des richesses, sans y intégrer le développement des services publics, sans débattre des droits nouveaux des salariés dans les entreprises y compris celles du secteur bancaire. Dès lors la  question du pouvoir d’achat et des salaires devient une question fondamentale.

La mise en place d’un ministère de l’action et des comptes publics montre que la bataille idéologique autour de la dette va être féroce. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur certains chiffres face au matraquage médiatique qu’on va subir.
Une étude sur le long terme d’ATTAC, pour la période 1978 à 2013, montre que les cadeaux fiscaux, essentiellement aux nantis, représentent 840 milliards. A ce chiffre il faut ajouter 450 milliards d’évasion fiscale, 350 milliards dus à la crise (renflouement des banques...) et 400 milliards liés aux taux d’intérêts liés à la dette. Au total cela fait 2 000 milliards.

Pour mémoire dès 2000, le gouvernement Jospin adopte des mesures de baisses d’impôts. Une nouvelle réforme fiscale a suivi en 2006, avec notamment la réduction de la taxe professionnelle et la création du « bouclier fiscal ». En 2007, Nicolas Sarkozy fait adopter la loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » (dite loi Tepa), qui met en place, entre autres, la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de succession c’est-à-dire encore, une baisse de la contribution des nantis et donc des recettes fiscales de l’État à la clé. Puis depuis 2012, ce furent différentes mesures du même type dont le fameux CICE. De fait si en 1980, les recettes en impôts et cotisations sociales qui arrivaient dans les caisses de l’État représentaient plus de 20 % du PIB français, le chiffre est retombé à 18 % dans les années 1990, et à environ 16 % depuis 2010.

Le budget de 2016 a poursuivi cette tendance : en parallèle du plan de réduction globale des dépenses publiques, le budget a décidé ou reconduit plusieurs allégements fiscaux supplémentaires pour les entreprises (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi [CICE], mesure phare du pacte de responsabilité), à hauteur de 33 milliards d’euros pour 2016. Oui on peut affirmer que les problèmes de dettes ne sont pas le fait d’une génération spontanée ou d’un pays qui vivrait au-dessus de ses moyens, mais d’une stratégie réfléchie et mûrie depuis longtemps. Aussi avant d’aborder ce que pourrait être notre démarche et mettre en débat des propositions, il est obligatoire de venir sur des propositions du nouveau Président de la République. Macron promet que sous son mandat, tous les Français gagneront en pouvoir d’achat. Quelle est sa recette miracle ? Il prétend que les "réformes structurelles" et la baisse de l’imposition des plus riches vont faire croître la consommation du pays, et que ces gains bénéficieront à tout le monde.

De plus il veut réduire la dépense publique à  3% du PIB, en coupant dans les dépenses de santé (-10 milliards), dans les collectivités territoriales (-10 milliards) et dans les dépenses de fonctionnement de l’État (-25 milliards, soit 7% du budget de l’État hors intérêts de la dette). Quand on connaît la situation des hôpitaux, de la justice ou de la recherche, pour n’en citer que trois, on mesure combien cette politique est néfaste. Avant de citer des mesures fiscales annoncées par Macron, il est nécessaire de revenir sur la question des cotisations sociales et de la CSG. François Hollande avait avancé l’idée de fusionner l’impôt sur le revenu, impôt progressif suivant le revenu de chacun, et la CSG, impôt proportionnel, donc injuste, au motif de la faiblesse du rapport financier de l’impôt sur le revenu. Cette proposition, fondé sur un démantèlement organisé de l’impôt sur le revenu, impôt le plus juste, avait aussi pour but de fiscaliser de fait le budget de la sécurité sociale. Rappelons de plus que 80% des revenus du capital échappe à l’impôt sur le revenu, 60% à la CSG tandis que la CSG s’applique à 90% des revenus salariaux.

Macron va brutalement plus loin : il est prêt à supprimer les cotisations salariales assurancechômage et maladie, à hauteur de 3,15 points pour les remplacer par une augmentation de 1,7 points de la contribution sociale généralisée (CSG). Il déclare donc créer une augmentation du pouvoir d’achat. De fait ce sera la fin de la protection sociale fondée sur la richesse produite puisqu’on serait pour celle-ci sur l’impôt et non plus sur la cotisation. Dès lors la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et la CSG est toujours posée. Par ailleurs il transformerait le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations et cela dès 2018, sur la base pour les cotisations sociales employeurs de 6 points, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC. Voilà qui constitue un encouragement pour embaucher au niveau du SMIC maximum, à multiplier les temps partiels et les contrats de précarité, ce qui au final tirera tous les salaires vers le bas.

Dans la liste des propositions Macronniennes, voici d'autres propositions très significatives :

- Baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %.

- Transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière : cela veut dire maintenir cet impôt uniquement sur les seuls biens immobiliers excluant les revenus de placements financiers. Mais encore faut-il avoir en tête que dans les milieux fortunés on gère les biens immobiliers via des sociétés financières dont les revenus seront exclus de l’ISF.

- Prélèvement unique sur le Capital (30 %) = pour rappel, la tranche la plus taxée est à 45 %, donc les plus riches gagneront 15 % de taux d’imposition sur les revenus du capital. - Alourdissement des sanctions contre la fraude fiscale sans réellement donner les moyens pour lutter contre, mais surtout une volonté d'amplifier la lutte contre la fraude sociale.

- Mise en place du prélèvement à la source.

Cette dernière mesure, ça fait des années que les différents gouvernements qui se sont succédés essayent de nous la vendre. La présidence Hollande a franchi le cap. D'ailleurs, pour préparer les esprits, vous avez dû entendre la dernière campagne de pub pour la déclaration des revenus qui vantait : « L'impôt s'adapte à votre vie ». Or ce n'est pas exactement ce que la loi nous prépare... En effet, alors qu'on nous présente cette réforme comme une simplification : faire coïncider le paiement de l'impôt sur le revenu à la perception de ces revenus, c'est plutôt à la mise en place d'une nouvelle usine à gaz qu'on va être  contraint. Parce que le prélèvement à la source c'est quoi ? Le prélèvement ou retenue à la source c'est une modification du mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, CPAM...) mais sans modifier ses modalités de calcul.

L’impôt sur le revenu est actuellement recouvré à 99 % par l’administration fiscale (dont près de 70% par prélèvements mensuels). La retenue à la source est donc un facteur de risque pour les rentrées budgétaires lié aux défaillances des tiers payeurs. Nous savons déjà que c'est le cas avec la TVA. La TVA est collectée par les entreprises qui sont ensuite tenues de la reverser à nos services. Le taux de recouvrement par les finances publiques de la TVA n'est pas ou peu communiqué.

Et pour cause, il est mauvais ! Proche de 50 %! En effet, ce prélèvement à la source peut constituer un "gain de trésorerie" pour les entreprises. Selon Christian Eckert, notre ancien secrétaire d’État au budget : "C'est aussi un gain de trésorerie pour les entreprises, elles vont pouvoir, pendant plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois, conserver de la trésorerie qu'elles reverseront ensuite au trésor public." C’est donc une privatisation du recouvrement qui rapportera à l'employeur. De plus, l’administration fiscale communiquera aux entreprises le taux d'imposition de chaque salarié en fonction du patrimoine et de la situation familiale de celui-ci. Pour nous, il s'agit d'une attaque des règles de confidentialité auxquelles nous sommes soumis car l'employeur aura des informations sur la vie privée de ses salariés. Cet argument a été entendu par le conseil constitutionnel, puisque le législateur a rajouté un taux neutre. Bon alors maintenant, concentrez-vous, c'est simple !!

En résumé, en l'état actuel des choses, si on part sur un prélèvement à la source mise en place au 1er janvier 2018 :

- Donneront lieu à application de la retenue à la source par les tiers collecteurs : les salaires, les pensions, les indemnités journalières de maladie, les allocations chômage et autres rentes viagère à titre gratuit … ;

- Donneront lieu au paiement de l’acompte par le contribuable, les bénéfices industriels et commerciaux (1,3 million), les bénéfices agricoles (370 000), les bénéfices non commerciaux (800 000), les revenus fonciers (4,6 millions), les rentes viagères à titre onéreux (370 000), les pensions alimentaires (1,4 million)… et sur les salaires de tous ceux qui auront opté pour un taux neutre inférieur à celui qui devrait leur être appliqué sur leurs salaires par le tiers collecteur… ;

- Ces prélèvements ou versements, seront calculés avec un taux assis sur les revenus de l’année 2016. Il sera déterminé avant imputation des crédits d’impôts, pour les foyers redevables de l’impôt les deux années précédentes et dont le revenu par part excède 25 000€.

- Les réduction et crédits d’impôts ouverts au titre de 2017 seront intégralement versés au moment du solde à la fin de l’été 2018, mais pour les services à domicile et garde d’enfant, un acompte de 30% sera versé à partir de février 2018… ;

- Les prélèvements ou acomptes pourront être modulés (sous condition à la baisse), individualisés au sein d’un couple, ou/et modifiés lors d’un changement de situation intervenant en cours d’année. Ils devront être complétés, sous peine de sanction en cas d’option pour un taux neutre ;

- Un premier « rafraîchissement » du taux de prélèvement interviendra à compter du 1er septembre 2018, issu de la taxation des revenus de 2017 ;

- Une régularisation devra intervenir en 2019, une fois tous les revenus connus et lorsque sont mobilisés des réductions et crédits d’impôts…

J'espère que vous avez bien suivi…. Heureusement, chaque contribuable pourra suivre la situation de ses prélèvements dans son espace authentifié, tout au long de l’année, sur le site impots.gouv.fr rénové !!!

Cette modification ne changera que le mode de recouvrement de l'impôt pas le mode de calcul. Elle ne supprimera pas la déclaration de revenus. Le contribuable devra toujours remplir sa déclaration l'année suivante, une fois la totalité des revenus connus (comme aujourd’hui). La déclaration reste nécessaire pour régulariser le montant réel de l'impôt dû. La retenue à la source n'apporte donc aucune simplification pour les contribuables !
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Autant vous dire que la CGT Finances Publiques combat cette réforme sur le fond et sur la forme depuis son annonce en juin 2015. Plus on avance dans sa mise en œuvre, plus son côté absurde transparaît. On peut ajouter, cerise sur le gâteau, que partant de ce postulat, certaines officines, pilotées par des avocats fiscalistes s’engouffrent dans cette brèche pour proposer leurs services payants.

Leur motif est simple :  « des milliers de contribuables vont devoir braver ce choc de complexité et faire appel à un expert pour récupérer les trop-perçus ». Ainsi, des modèles de lettres et simulateurs vont être mis à disposition sur des sites et des conseils personnalisés vont être proposés avec réponse dans les 48 heures. Les tarifs annoncés vont de 2 € 99 la lettre à 60 € pour les conseils en ligne !

Voilà un bel exemple des créations d’emplois attendues grâce au prélèvement à la source ! Mais qui va recevoir les courriers et y répondre gratuitement : la DGFiP ! Où est le bon sens de cette réforme qui va rendre payant un service qui fonctionne gratuitement actuellement et qui est accepté et maîtrisé par tous ?

Reste enfin la dite exonération de la taxe d’habitation pour 80% des ménages selon ses dires. Oui c’est un fait la taxe d’habitation est porteuse d’injustice car l’administration fiscale ne s’est pas donné les moyens depuis des décennies de sa révision. La taxe d'habitation est une des composantes principales des recettes budgétaires des collectivités locales. Comment les collectivités locales vont gérer l'impact sur leurs budgets ? Soit elles devront réduire leurs budgets, soit l’Etat, donc par nos impôts, compensera cette suppression de rentrées fiscales. Alors que faire ? Il faut réhabiliter l’impôt en étant offensif sur la question d’une réforme fiscale au service des salariés, des retraités et de la nation.

Tout d’abord il est utile de rappeler ce qui fonde notre système fiscal : les articles 13, 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’article 13 pose le principe de l’entretien, de la force publique et des dépenses publiques via une contribution commune des citoyens, contribution répartie entre les citoyens en fonction de leur faculté contributive

L’article 14 ouvre la question de l’enjeu démocratique et du contrôle budgétaire de l’Etat en évoquant le fait que les citoyens doivent avoir les moyens de suivre l’utilisation des moyens financiers de la nation

L’article 15 crée la notion de contrôle citoyen des Services Publics en affirmant que la société a le droit de demander des comptes à tous les agents publics sur l’utilisation de ceux-ci.

Certes à l’époque l’impôt sur le revenu n’existait pas, mais il était posé :

- Que les impôts et taxes étaient garants de la cohésion sociale en finançant les besoins de la société. - Que l’impôt se déterminait en fonction des moyens de chacun.

- Qu’il y avait un contrôle citoyen de l’utilisation des finances de l’État et de la politique suivi par les services publics.

Il nous faut donc, dans le contexte actuel, réhabiliter ces principes et l’impôt. Cela se fera, à partir, d’axes précis : En premier rétablir un véritable service public du Ministère de l’Economie et du Budget Depuis 2007 sous la présidence de Sarkozy, puis sous la présidence de Hollande, les services des Impôts et du Trésor public ont subi moult réformes qui ont conduit à la fusion de ces deux administrations et à d'importantes de suppression d’emplois. C'est le ministère qui a subi le plus de suppressions d’emplois.

Au final, c’est l’abandon de missions, la fermeture de services, notamment en zone rurale, une pseudo lutte contre la fraude fiscale et une fiscalité toujours plus au service des riches. On peut remarquer que dans son programme Macron parle plus de lutter contre la fraude dite sociale des salariés et chômeurs que contre la fraude fiscale pourtant estimée à environ 80 milliards par an.

Oui, créer des emplois dans ce ministère peut au départ coûter mais au final c’est un gain financier. Par exemple, un vérificateur, en Haute-Garonne, rapporte en moyenne 500 000€ à l’État par an. En second lieu il nous faut être offensif sur l’impôt sur le revenu et ses enjeux Depuis plus de 35 ans les rentrées fiscales ont été orientées vers les impôts indirects et proportionnels comme la TVA que toute le monde paie, au détriment de l’impôt sur le revenu, impôt progressif et donc forcément plus juste. Désormais la TVA représente quasi 50% des recettes fiscales de l’État pour seulement moins de 25% pour l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu a été dénigré dans la bataille d’idées. Elle a été menée par les plus riches. Une perte de sens du rôle et de la place de l’impôt se sont développés afin que les riches puissent obtenir des allègements fiscaux de toutes sortes. Du fait de la réduction du nombre de tranches d’impôts à 4 et des allègements fiscaux fait aux plus riches, notamment via des niches fiscales, l’impôt sur le revenu est supporté par les salariés à situation stable, si on peut dire, et les classes moyennes. On peut estimer que si on augmentait le nombre de tranches entre 10 à 14 le rapport financier serait de 18 milliards.

Mais, dans le même temps, il est nécessaire de s’attaquer à la TVA, impôt indirect et proportionnel, donc injuste par nature. En effet, avec un taux d’imposition identique quel que soient les revenus perçus, il est injuste mais surtout invisible. En ramenant le taux de TVA de 20% à 15% et en le supprimant sur les produits de 1ère nécessité cela ferait un gain pour les ménages d’environ 35 milliards par an. Cela se traduirait par un gain de pouvoir d’achat par les ménages et donc une relance de l’économie. Rappelons aussi que Macron envisage d’augmenter un autre impôt proportionnel, la CSG.

Avant de s’attaquer aux économies dans les dépenses de l’État, il y a bien d’autres pistes à ouvrir. En voici quelques-unes :

- S’attaquer réellement à la fraude fiscale qui représente 80 milliards d’euros par an.

- Instaurer d’une véritable taxe sur les transactions financières

- Redonner du sens à l'un impôt sur les sociétés en le modulant selon le comportement de l’entreprise.

-  Redonner du sens à l'impôt sur le revenu en s'attaquant aux niches fiscales.

Il y a plus de 460 niches fiscales recensées. Par exemple la déduction pour emploi de personnes à domicile ou les 10% d’abattement du salaire perçu au titre des frais professionnels ou réels.

On peut classer celle-ci en 2 catégories :

- Celles qui ont un caractère social et économique juste comme celle relative à certaines personnes handicapées ou celles qui peuvent avoir un caractère écologique.

- Celles qui ont pour objectif de servir le grand capital, les puissances d’argent et les spéculateurs : deux exemples le crédit impôt recherche ou la niche dite Coppé d’exonération de plus-value réalisées sur les ventes de titre de participation, 4 milliards pour cette dernière.

On notera que dans nombre de cas les niches favorisent les riches. Il y a une question qui n’a pas été encore abordé c’est celle de l’imposition du patrimoine et des revenus issus de celui-ci. On pense bien sûr à l’impôt de Solidarité sur la Fortune et aux différentes législations visant à limiter son imposition : 2 exemples en 2016

- Madame Bettencourt a économisé plus de 60 Millions (ISF de 61 452 312€ a vu celui-ci ramené à 0);

- Bernard Arnaud a économisé près de 6 Millions (redevable ISF de 8 057 623€ a eu celui-ci ramené à 2 243 231€)

Mais comme cela a été évoqué précédemment Macron veut en rajouter !!!

Pour rappel, il veut vide cet impôt de son sens en le basant uniquement sur les seuls biens immobiliers excluant les revenus de placements financiers  (placements financiers, valeurs mobilières, assurance vie, voitures...) Même s’il donne l’impression de le maintenir en partie, car chez les nantis les patrimoines immobiliers sont souvent organisés en Société Civile Immobilière et constituent des valeurs mobilières.

Ainsi, même chez les nantis les très gros s’exonéreront et ce seront « les petits 9 patrimoines » qui paieront. Pour mémoire le seuil  d’imposition de l’ISF est de 1,3 millions et le taux d’imposition est très modeste : de 0,5% à 1,5% de montant imposable.

Pour terminer, il y a nécessité de toujours préciser les choses quand dans la bataille des idées on nous délivre des évidences. Ainsi, on nous dit que le taux d’imposition des bénéfices des sociétés est plus élevé en France que dans d’autres pays comme l’Allemagne. Certes cela est vrai mais il manque une précision : en France la législation permet aux sociétés, pour établir leurs bénéfices, de déduire plus de charges directes ou indirecte, comme le système d’amortissement. De fait, la base imposable des sociétés est plus faible en France et peut bien supporter un taux plus haut. Dès lors en voulant ramener le taux d’imposition des sociétés françaises à un niveau égal à celui d’autres pays on avantage encore plus les sociétés de notre pays.

De même, et cela peut être le point de départ de notre réflexion : en France, les services publics et la protection sociale sont constitutifs des fondements de notre société, posant les principes de solidarité, de justice et d’égalité entre citoyens. Aussi, quand on socialise ces éléments cela implique que chacun participe à leur financement par l’impôt en fonction de ses moyens. Alors oui en partant de cela il faut réhabiliter l’impôt, mais l’impôt à taux progressif et l’impôt sur les patrimoines. Ce n’est pas l’impôt révolutionnaire mais l’impôt ainsi abordé peut être un moyen révolutionnaire de regagner la bataille des idées pour une autre société et de se donner des moyens financiers de sa réalisation.

Tag(s) : #Communiqués CGT

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