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04/05/2017 |Laurent Terrade / Fonction publique / PPCR

 

 

Deux décrets parus au Journal officiel le 4 mai visent à donner aux fonctionnaires une meilleure possibilité d'accomplir une carrière sur deux grades, disposition phare du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations". Si le premier texte "relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles" est de portée très générale et concerne l'ensemble des agents des trois versants, le deuxième vient quant à lui faire sauter un verrou spécifique aux agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale, particulièrement touchés par ce blocage de carrière.

 

 

Deux décrets de portée différente sont parus au Journal officiel du 4 mai afin de faciliter le déroulement de carrière des fonctionnaires sur deux grades, un des principaux engagements du gouvernement dans le cadre du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations", dont l'absence de concrétisation avait fait l'objet de tensions avec les syndicats (voir nos articles ci-dessous).

 

"Perspectives d'avancement"

 

Le premier texte, qui concerne les agents des trois versants de la fonction publique, prévoit que les "perspectives d'avancement au grade supérieur" de certains agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, "d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct". Ce texte avait fait l'objet d'un examen lors de la séance plénière du conseil commun de la fonction publique du 6 mars dernier (voir ci-dessous notre article du 7 mars). Depuis lors, toutefois, le champ des bénéficiaires de cette disposition a été plus strictement limité aux agents dont la nomination dans le grade "ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes".

 Certains syndicats voient dans le rapport spécifique exigé - dont les appréciations devront être motivées-, un élément dont ils pourront se saisir pour défendre le dossier des agents concernés, dans la mesure où il doit être porté à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire (CAP), compétente en matière d'avancement. Ils déplorent toutefois la nécessité d'attendre trois ans avant d'examiner la situation des agents, ainsi que l'entrée en application en 2019, jugée tardive.

 

FPT : fin du verrou réglementaire en catégorie C

 

Le deuxième décret concerne uniquement les agents de catégorie C des collectivités territoriales. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a procédé à son examen lors de la séance plénière du 1er mars (voir ci-dessous notre article du 2 mars 2017). Il vise à faciliter l’accès des agents de catégorie C du premier grade au grade supérieur, sachant que quelque 40% des agents territoriaux de catégorie C situés dans le premier grade ne parviennent pas au deuxième grade à la fin de leur carrière.

Le texte fait sauter le verrou réglementaire qui conditionnait la nomination à l’ancienneté dans le grade supérieur de certains agents à la réussite d'autres d’agents à l'examen professionnel, qui plus est organisé seulement une année sur deux, se réjouissent les syndicats. Concrètement, les adjoints territoriaux pourront désormais avancer au grade d'adjoint principal de 2e classe soit grâce à l'examen professionnel, soit après nomination par leur employeur s'ils ont huit ans d'ancienneté.

 

Ces décrets viennent se rajouter à l'engagement du gouvernement, réaffirmé par Annick Girardin en février dernier de créer, dans les corps et cadres d'emplois à un grade, un second grade, "sous réserve de la situation de certains d'entre eux". À ce jour, deux cadres d'emplois de catégorie A de la filière culturelle (attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux) ont bénéficié d'une telle création (voir ci-dessous notre article du 10 avril).

 

Références : décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

Tag(s) : #Statut

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