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Projet de Loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Les propositions de 14 organisations de la société civile

 

A l’occasion du Conseil des Ministres du 30 mars, plusieurs organisations de la société civile se prononcent sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou « Loi Sapin 2 ». Une note conjointe de décryptage est publiée regroupant l’ensemble de leurs recommandations (lien vers la note en bas du mail).


Les organisations de la société civile Anticor, ATTAC, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Roosevelt, Justice et Paix, OCTFI, ONE, Oxfam France, Peuples Solidaires-ActionAid France, Réseau Foi et Justice Afrique Sherpa, Solidaires Finances Publiques et le Syndicat de la Magistrature saluent la démarche du gouvernement pour faire progresser la France sur le front de la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie économique.

Cependant, certaines mesures ne vont pas assez loin, voire pourraient s’avérer contreproductives si elles étaient mises en œuvre en l’état. Afin de s’assurer que la loi remplisse réellement son objectif, elles font des recommandations précises portant notamment sur la création de l’Agence de prévention et de détection de la corruption, l’encadrement des lobbys et la protection des lanceurs d’alerte.


Les organisations demandent également la suppression pure et simple de l’article introduisant une possibilité pour les entreprises de transiger avec la justice dans les cas de corruption (ou « convention de compensation d’intérêt public »). Cet article introduirait selon elles un précédent grave dans le fonctionnement de la justice française.


Elles regrettent enfin que le texte fasse l’impasse sur des mesures incontournables pour que cette loi puisse réellement prétendre faire la transparence sur la vie économique telles que le reporting pays par pays public pour l’ensemble des entreprises françaises dans tous les territoires où elles sont présentes alors qu’il favoriserait une transparence indispensable dans la lutte contre l’évasion fiscale ou encore l’obligation de créer un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés dans le cadre de la lutte contre l’opacité des sociétés et des trusts.

Pour télécharger la note,

Pour en savoir +: http://www.syndicat-magistrature.org/Projet-de-Loi-relatif-a-la-2453.html

 

Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel verrouille !

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après la décision du Conseil constitutionnel sur QPC sur le verrou de Bercy

Le verrou de Bercy a de beaux jours devant lui : le Conseil constitutionnel vient de donner un nouveau tour de clé. Ce « verrou » soumet toute décision de poursuites pénales pour des faits de fraude fiscale à l’autorisation préalable du ministre chargé du budget. De fait, cette procédure met à l’abri de tout jugement pénal certains contribuables, avec lesquels l’administration fiscale décide de transiger dans le secret.

Au cœur de cette disposition, qui place le procureur de la République sous la dépendance de fait de l’administration, se niche une conception bien complaisante de la fraude fiscale, quand les fraudes aux prestations sociales par exemple, portant souvent sur de très faibles montants, sont poursuivies et jugées sans faillir.

Dans sa décision rendue ce jour sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ferme les yeux sur l’entorse à l’indépendance de l’autorité judiciaire et dévoile une conception bien curieuse des deniers publics. Il estime ainsi que les actes de fraude fiscale « portent atteinte aux intérêts financiers de l’Etat (et) causent un préjudice principalement au Trésor public ». Il en déduit que l’appréciation verrouillée de l’administration sur l’opportunité de poursuites pénales est légitime.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen défend une conception bien plus ambitieuse de l’impôt, contribution commune dont tout citoyen a le droit de constater la nécessité et de déterminer le recouvrement.

En validant le verrou de Bercy, le Conseil constitutionnel prive non seulement le procureur de la République de son office de poursuite, mais également les citoyens du pouvoir d’agir contre la fraude fiscale qui nuit aux intérêts de tous.

Le verrou peut toujours sauter : si seulement les parlementaires se saisissaient du projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption pour le supprimer !

Tag(s) : #Juridique

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