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Vous avez nombreux à nous demander si vous pouviez participer à cette émission... La jurisprudence vient enfin de répondre.

La participation d’un agent à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire Publié le 18/01/2017 •

Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission télévisée de télé-réalité ne constitue pas en soi une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre. La directrice du conseil d’administration du centre communal d’action sociale d’une commune s’est vu infliger une sanction disciplinaire, son exclusion temporaire pour une durée de deux ans.

Il lui a été reproché notamment une atteinte à l’image de la commune en raison de la participation de l’intéressée à une émission télévisée et une absence de demande d’autorisation de cumul de rémunération pour une prestation assurée dans une discothèque. L’agent a en effet participé à une émission de télé-réalité dénommée « L’amour est aveugle », enregistrée avant son affectation à la commune.

Or, pour regrettable que soit cette participation d’un cadre de la fonction publique territoriale, cette diffusion n’a occasionné aucun dysfonctionnement du service, ni en l’espèce, porté atteinte à l’image de la commune. Celle-ci avait d’ailleurs pleine connaissance de cette situation lorsqu’elle a titularisé l’agent.

En outre, la prestation de » gogo-danseuse » assurée par l’agent a été réalisée une seule fois et à titre gracieux. Le cumul de rémunération n’est donc pas établi. Ces faits ne constituent donc pas une faute disciplinaire justifiant la sanction prise à l’encontre de l’agent.

Références CAA Versailles, 3 novembre 2016, req. n° 15VE03654

lien direct : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033357674 La Gazette des Communes – 18 Janvier 2017

http://www.lagazettedescommunes.com/482488/la-participation-dun-agent-a-une-emission-de-telerealite-ne-constitue-pas-une-faute-disciplinaire/?abo=1

Tag(s) : #Détente

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