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Le 26 mai 2016, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction publique à Annick Girardin, ministre de la fonction publique.

Ce qu’il s’est dit à la réunion du 4 octobre

Un timing à pas de course :
Une première réunion, dont l’objectif était de recueillir les réactions des employeurs publics sur les recommandations du rapport Laurent, s’était tenue deux semaines auparavant. 
La DGAFP a ensuite souhaité réunir les organisations syndicales afin de partager un état des lieux sur les évolutions législatives qui leur paraîtrait nécessaire. À la suite de cette première réunion avec les organisations syndicales, la DGAFP a proposé une deuxième réunion le 9 novembre, puis une réunion réunissant les employeurs publics et les OS le 23 novembre. L’objectif final est que la ministre de la Fonction publique arrête une position pour fin décembre, début janvier.

Rappel par la DGAFP du constat établi par la mission Laurent :

La DGAFP a rappelé le constat établi par la mission Laurent sur la difficile mise en œuvre de l’ARTT dans la Fonction publique. 
La mise en place rapide de l’ARTT dans la Fonction publique sans que l’organisation des services n’ait été revue a été préjudiciable. 
La collecte et la remontée des informations relatives à la mise en œuvre de l’ARTT ne seraient pas suffisamment systématisées. 
Les fonctionnaires travaillent en m
oyenne 1 584 heures par an, soit 1,4 % de moins que la durée règlementaire. Cette moyenne résulterait des contraintes inhérentes au service public (travail de nuit, du dimanche, continuité du service public...). Ainsi, 36 % des fonctionnaires (contre 35 % des salariés du privé) travaillent le dimanche. 17,5 % des fonctionnaires (contre 14,9 % des salariés du privé) travaillent de nuit. 
Le rapport pointe la grande variété des cycles de travail. Le recours majoritaire aux cycles long génèrerait de nombreux jours d’ARTT. L’existence de ce nombre élevé de jours ARTT à côté de jours de congé n’aurait pas remis en cause les jours de fractionnement. 
L’annualisation du temps de travail serait actée et développée dans la Fonction publique territoriale et beaucoup moins dans la Fonction publique hospitalière et de l’Etat. 
Il existe de nombreuses modalités de gestion des astreintes alors que des exemples d’harmonisation existent. 
Les autorisations spéciales d’absence sont multiples et dépourvues de base légale depuis des années. Elles n’ont pas été revues avec la mise en œuvre de 
l’ARTT. Enfin, la maîtrise du cadre réglementaire par les managers pourrait être perfectionnée.

Classification des recommandations par la DGAFP :

La DGAFP a classé les 34 recommandations du rapport en deux grands blocs: 
–Rendre plus lisible la connaissance des temps de travail ;

– Influer sur les pratiques managériales.

Intervention de la cgt lors de cette réunion :

Sur la méthode, la CGT Fonction publique s’est interrogée sur l’objectif de la réunion, ainsi que sur les intentions de la ministre. Elle a rappelé que l’exercice demandé en séance, consistant à se prononcer pour ou contre les recommandations, n’était pas réalisable, puisqu’il est nécessaire de consulter auparavant les structures et militants de la CGT. 
Quant au timing proposé avec une déclinaison possible dans chacun des trois versants, il est simplement surréaliste. 
La CGT Fonction publique a rappelé son attachement à l’ARTT qui constitue un réel acquis social. 
S’agissant de l’harmonisation de l’ARTT, la CGT Fonction publique a rappelé que les différents systèmes de gestions mis en place répondaient aux spécificités des missions. 
Les recrutements statutaires ont été largement insuffisants depuis la mise en place de l’ARTT et se sont faits dans un contexte de non-remplacement d’agents partant à la retraite. C’est la raison pour laquelle les CET ont explosé. 
Aussi, la CGT Fonction publique fera parvenir à la ministre de la Fonction publique ses recommandations basées sur ses revendications en matière de temps de travail.

Le constat de la CGT fonction publique sur le rapport Laurent :

La CGT constate que la mission Laurent s’est déroulée dans un contexte économique défavorable d'austérité qui veut faire porter la responsabilité aux fonctionnaires des choix politiques et économiques irresponsables des gouvernements successifs. 
Le contexte du rapport est également marqué par le lancement des campagnes présidentielles axées sur la volonté de diviser les travailleurs du secteur privé et du secteur public. Tenter contre les autres évite gramme porteur de sens pour la France. 

Alors que la mission Roché disposait d’un temps de 18 mois, la mission Laurent n’a bénéficié que d’un délai de 6 mois pour rendre un rapport trois fois plus conséquent puisqu’il s’agis
sait dans un même temps d’évaluer les pratiques, d’analyser leurs conséquences pour les trois versants de la Fonction publique et de dégager des outils et processus pérennes nécessaires à la mesure du temps de travail. 

Le manque de temps s’est traduit par une enquête approximative qui n’a pas fait suffisamment le lien entre temps de travail et organisation du travail. De même, si le rapport reconnaît que les spécificités du service public (continuité du service qui se traduit par le travail de nuit, du dimanche...) impliquent des cycles horaires différents de ceux du privé, il n’en reste pas moins que la tentation de lissage par le bas des acquis sociaux est grande (les régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures ne se justifieraient pas toujours, il faut les supprimer; il faut laisser le bénéfice des jours de fractionnement aux seuls fonctionnaires travaillant 7 heures par jour et 35 heures par semaine et ne bénéficiant pas de jours de RTT...). 

De même, si le rapport aborde timidement la question du droit à la déconnexion sans en faire un droit opposable, il ne traite pas réellement de la question du travail caché, celui que bon nombre d’agents publics effectuent et qui n’entre même pas dans le cadre des heures supplémentaires.

Travail caché et encadrement

Ce travail « caché » est généré par plusieurs critères qui peuvent ou non s’agréger et qui engendrent une culpabilisation ou une prise en otage des agents publics qui doivent toujours fournir plus de travail dans un contexte de plus en plus dégradé :

  •   - Réorganisations successives nécessitant d’adapter sans cesse l’organisation du travail;
  •   - Réduction des moyens humains (non-remplacement des départs à la retraite, politique d’ajustement par le recrutement temporaire d’ANT...) et augmentation significative des charges de travail;
  •   - Culpabilisation des agents publics aux yeux de l’opinion publique (attaque d’E. Macron sur les fonctionnaires...);
  •   - Prise en otage des agents par l’intrusion du numérique induisant une difficile déconnexion ;
  •   - Mise sous pression des agents pour réaliser les objectifs dans des délais toujours plus courts avec toujours moins de moyens, dans le cadre de l’individualisation du temps de travail.

L’ensemble de ces critères non exhaustifs amènent bien souvent les agents à dépasser les 35 heures de travail effectif. 
Ce travail caché conjugué à l’explosion du temps de travail se retrouve plus particulièrement chez les ingénieurs, cadres et techniciens (ICT). Le sondage réalisé par l’UGICT- CGT en 2015 met clairement en évidence la difficulté rencontrée par les ICT dans la Fonction publique en matière de respect du temps de travail règlementaire. En effet, la mise en place des RTT s’est effectuée dans un contexte de réorganisation des missions du service public et s’est faite en corrélation avec la réduction du nombre de fonctionnaires. Dans certaines administrations, comme à l’Institut Géographique National, l’embauche temporaire de CDD courts en milieu d’année pour résoudre des questions qui relèvent directement de la mission de service public, masque la réalité de la surcharge de travail sur fond de précarisation de la Fonction publique. 

Les cadres et ingénieurs sont astreints à des conditions de travail de plus en plus dégradées selon le baromètre social 2015 de l’UGICT. 
La charge de travail n’est pas en adéquation avec la rémunération : 63,4 % des cadres dans la Fonction publique contre 49,5% des cadres dans le privé considèrent que leur charge de travail s’amplifie et ne permet pas l’équilibre vie professionnelle vie privée. 

L’impact des outils numériques sur la dégradation des conditions de travail n’a rien de virtuel: leur usage, sur le temps personnel, pour des raisons professionnelles est plus répandu dans la Fonction publique, 83,9 %. Et le débordement accru de la vie professionnelle sur la vie privée est de la même manière, plus ressenti dans le secteur public que dans le secteur privé (65,2 % contre 54,5 %) et 69,1 % dans la Fonction publique prise isolément.

Secteur public plus touché que le privé

Le secteur public est également plus touché par les surcharges de travail que le secteur privé (65,6 % vs 63,9 %). L’instabilité des organisations, les réorganisations incessantes participent à la surcharge de travail. Dans la Fonction publique, le non-remplacement des départs en retraite et l’augmentation du nombre de missions nouvelles dans le cadre des réformes publiques accentuent le phénomène. 
Conséquence directe, l’arbitrage entre rémunération et jours de RTT se trouve faussé, car la pression au travail rend plus difficile la prise de jours RTT. Ce n’est pas un hasard si dans la Fonction publique près de 40 % des répondants « ne se prononcent pas » lorsqu’on leur demande s’ils préféreraient le paiement ou la récupération des heures supplémentaires effectuées. 
Notons cependant que 43 % des cadres (+2 points par rapport à 2014) souhaitent « conserver leurs jours de RTT » et 41 % (+ 1 point par rapport à 2014) « prendre moins de jours de RTT et être rémunérés ».

Différence hommes/femmes

L’aspiration à la prise des jours RTT reste donc très forte. L’écart entre les femmes et les hommes reste élevé et stable depuis 1 an, puisqu’en 2015 le différentiel femme/homme (48 % vs 39,4 %) représente toujours environ 10 points  (46,5 % vs 36,7 %). Avec un écart femme/ homme encore plus important pour « prendre moins de jours de RTT et être rémunérés » en 2015 (31 % vs 47,6 %) et pour 2014 (29,4 % vs 47,7 %).

Techniciens et agents de maïtrise

Les agents de maîtrise et les techniciens sont exposés à des charges de travail exponentielles et une rémunération en berne. 
39,1 % des techniciens et agents de maîtrise de la Fonction publique considèrent que leur rémunération n’est pas en adéquation avec leur charge de travail. 
L’augmentation de la charge de travail est plus importante dans la Fonction publique (pour 76,3 % des fonctionnaires sondés contre 61,5 % des salariés du privé). 
Ainsi, 49 % des agents de catégorie B estiment ne plus pouvoir faire un travail de qualité contre 42 % des techniciens et agents de maîtrise du secteur privé. Pour eux, l’intensification du travail est caractérisée par l’usage des TIC. 
Les tentatives de comparaisons du rapport avec le secteur privé sont donc elles aussi limitées
et les conclusions ne sont pas à la hauteur des constats réalisés.
 Les objectifs du rapport définis dans la lettre de mission étaient fondés sur des contre-vérités difficiles à étayer... sauf au café du commerce.

Les revendications de la cgt fonction publique :

La CGT rappelle que l’ARTT est un acquis social incontestable. Ce n’est pas parce que sa mise en œuvre dans la Fonction publique est problématique du fait de l’absence de recrutements nécessaires qu’il faut y renoncer. 
Aussi, en l’absence d’outils et de processus pérenne de collecte et de traitement de la mesure du temps de travail, la CGT avance 10 revendications pour un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle :

  •   - Lutter contre l’ARTT imposée par les employeurs publics et payée par les agents (propositions qui s’attaquent à la précarité, au temps de partiel subi, au temps de travail non rémunéré) ;
  •   - Lutter contre la pénibilité et le travail du dimanche. (des mesures d’ARTT pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, permettre aux travailleurs de partir plus tôt en retraite et surtout en bonne santé, protéger les temps de repos communs à tous les travailleurs et à leur famille) ;
  •   -  Lutter contre les déréglementations horaires subies par de plus en plus d’agents avec l’arrivée des nouvelles technologies (notamment les cadres, mais aussi des mesures pour réglementer le télétravail et le nomadisme) et faire bénéficier tous les travailleurs du droit à l’ARTT quel que soit le niveau d’autonomie et de responsabilités ;
  •    - Agir pour que travailler moins rime avec engagement citoyen et enjeu social, ouvrir des droits nouveaux à l’ARTT exprimés en jours pour exercer une activité associative ou citoyenne, un droit à la formation sur des sujets correspondants à une activité associative, citoyenne, d’intérêt général, allonger les congés de paternité et de maternité, attribuer des jours pour les aidants familiaux (enfants, personnes âgées...) ;
  •    - Exiger que soit inscrit dans les projets de contrats types des agents non titulaires des trois versants de la Fonction publique, que les heures de travail supplémentaires ouvrent droit à indemnisation et/ou à récupération;
  •   - Exiger la révision de l’écrêtement des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire effectuée doit être due, soit en indemnisation soit dans le cadre de la récupération;
  •    - Ré-ouvrir les négociations avec le ministère de la Fonction publique pour la prise en compte (récupération/indemnisation) des heures supplémentaires réalisées par les agents de catégorie A. Il convient aujourd’hui de sortir du dogmatisme selon lequel « un cadre ne compte pas ses heures », d’autant que les différents sondages réalisés par la CGT tendent à démontrer que les catégories A travaillent en moyenne 44 heures par semaine ;
  •   - Préserver les droits acquis par les personnels issus de différentes administrations et qui du fait de la réforme territoriale se trouvent dans des collectifs de travail nouveaux et reconstitués. L’exemple des métropoles, nouvelles régions, création des nouvelles directions régionales de l’Etat peut être cité ;
  •    - Ouvrir une négociation sur le travail nomade qui donnera lieu à la publication d’un décret ;
  •    - Créer les conditions de la conjugaison réduction du temps de travail/organisation des temps de travail avec le droit à la formation sur le temps de travail qui doit s’élever à 10 % de celui-ci.
  • http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/164000313.pdf
Tag(s) : #Communiqués CGT

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