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CR DGAFP

Compte-rendu CGT Fonction Publique - Comité de suivi du 27 mai 2014

La réunion du 27 mai 2014, présidée par la directrice de la DGAFP, et regroupant les syndicats signataires (hors FSU et Solidaires), a pour l’essentiel abordé la question des rémunérations des non titulaires, et a examiné une première mouture du décret 86-83 modifié, les modifications étant ensuite déclinées dans la territoriale et l’hospitalière.

Le bilan politique de l’application de l’accord du 31 mars 2011 et de la loi du 12 mars 2012 sera fait au comité de suivi du 3 juillet 2014 en présence du cabinet de la ministre.

Le 18 juin un projet de décret 86-83 révisé sera présenté à l’ensemble des organisations syndicales de l’Etat. Il sera ensuite examiné à la commission statutaire du conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat le 9 juillet (et peut être en commission plénière le 22 juillet), avant transmission en Conseil d’Etat et publication à partir de septembre. Les textes pour la FP-Territoriale et la FP-Hospitalière seront élaborés en suivant, présentés en comité de suivi le 3 juillet, puis examinés dans les conseils supérieurs respectifs.

La rémunération des non titulaires

a) La position de la CGT

La CGT considère que la rémunération des non titulaires, tant dans sa structure que dans sa construction, doit toujours les mettre en position d’intégrer la Fonction publique, par exemple par concours interne.

La structure de la rémunération doit privilégier un salaire en deux parties, un salaire de base indicié suffisamment comparable à celui des titulaires, et un régime de primes correspondant à celui des titulaires employés dans les mêmes conditions. Et cela afin de permettre une intégration facilitée dans les corps et cadres d’emploi.

La construction de la rémunération doit reposer sur des grilles de référence organisées en échelons réguliers, soit les grilles des titulaires, ce qui est le cas général dans la territoriale et l’hospitalière, soit à défaut par des grilles propres dans l’Etat, par ministère. Ces grilles de référence doivent être opposables en tribunal administratif, et donc établies par exemple par arrêté ministériel, afin qu’un non titulaire puisse faire un recours en CCP sur sa rémunération, si son évolution est insuffisante. Le principe d’une évolution régulière de rémunération dès lors que la mission publique est correctement accomplie doit être garanti. Les grilles des « quasi-statuts », présents dans l’Etat en particulier, doivent être garanties pour les agents gérées par elles, ce dont la Fonction publique a convenu. Ces grilles doivent permettre aux agents non titulaires de faire le choix de la titularisation sans pertes de salaire excessives en régime pérenne (hors application du Sauvadet).

La logique de la CGT est à la fois :
d’améliorer et de garantir les conditions de gestion des contractuels,
de ne pas construire un statut-bis pour les contractuels, qui fragiliserait le statut des fonctionnaires,
et de faire en sorte que les contractuels puissent toujours faire le choix de la titularisation, par exemple par concours interne, en régime statutaire pérenne, c’est-à-dire en dehors du Sauvadet ou d’une sortie pour certains établissements publics de la dérogation à l’emploi permanent par des ti
tulaires.

b) Les propositions et les positions de la Fonction publique

Concernant la structure de la rémunération, la Fonction publique est proche de la position des organisations syndicales. Elle propose de recommander par circulaire aux employeurs publics de rémunérer les non titulaires en deux étages : un salaire de base indicié, permettant de verser l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; et un système de prime semblable à celui des titulaires, la jurisprudence administrative permettant de verser toute prime complétant le traitement des titulaires aux non titulaires par simple décision.

Concernant la construction de la rémunération, la Fonction publique propose de modifier l’article 1-3 du décret 86-83 sur la gestion des non-titulaires, en faisant explicitement référence à « la rémunération accordée aux fonctionnaires de qualification équivalente exerçant des fonctions de même niveau », ce qui est une extension à l’Etat du principe général qui s’applique dans la territoriale et l’hospitalière. Cela convient à la CGT. La rémunération serait aussi fixée relativement aux « fonctions occupées, la qualification et l’expérience de l’agent ». Ces trois éléments fondent la construction des grilles de rémunérations des titulaires. Implicitement ces modifications permettent de fonder une progression de rémunération, donc une grille de référence.

Les conditions de rémunération des CDD sont alignées sur celles des CDI, suite à une jurisprudence de la justice administrative.

La Fonction publique refuse par contre de modifier la formule d’un simple réexamen de la rémunération, au plus tous les trois ans. L’ensemble des organisations syndicales demandent que le principe d’une évolution de rémunération soit garanti dans le décret. Ce n’est pas simplement une mesure de justice, puisque tant que l’emploi de non-titulaires permet de faire des économies sur la masse salariale, les employeurs publics ne seront pas incités à recruter moins de contractuels.

La Fonction publique s’appuie, pour fonder ce refus, sur une jurisprudence dont nous contestons l’interprétation, qui stipule que « les augmentations sont possibles à la condition qu’elles n’interviennent pas à un rythme régulier prédéterminé et qui aurait pour conséquence de mettre en place un système de carrière au profit d’un agent non titulaire ». La CGT est en accord avec cette volonté de ne pas voir établi un statut bis à côté de celui des fonctionnaires. Mais pour elle ce n’est pas le principe d’une évolution régulière de rémunération qui établit un principe de carrière, puisque des grilles de rémunération existent aussi dans de nombreuses conventions collectives pour les salariés du privé. Le principe de carrière fonde l’indépendance du fonctionnaire par rapport au politique, en séparant le grade et l’emploi, et en lui garantissant une évolution automatique de rémunération, même s’il change d’emploi et même si son évaluation n’est pas satisfaisante. Ce principe d’automaticité ne peut être levé que par une sanction disciplinaire pour un titulaire. Pour un non-titulaire, sa rémunération dépend de son emploi et de la façon dont il exerce sa fonction, même avec une grille de référence, puisqu’il n’est pas régi par un principe de carrière.

Pour la CGT, c’est l’automaticité de la progression d’échelon qui est refusée par la jurisprudence, mais pas l’existence d’une grille de rémunération. Dans des conditions normales de mise en œuvre des missions publiques, qui sont vérifiées chaque année par l’évaluation de l’agent, le principe d’une évolution régulière de rémunération peut parfaitement être admis pour les non-titulaires sans mettre en cause le statut des fonctionnaires. La CGT veut que ce principe d’évolution de la rémunération, validé par l’évaluation, soit inscrit dans le décret. La validation par l’évaluation permet en conséquence un recours sur la rémunération et son évolution en Commission Consultative Paritaire.

Dans l’Etat, la plupart des ministères gèrent les agents non titulaires par des grilles propres de rémunération. Des discussions sont en cours dans certains ministères pour harmoniser cette gestion, en particulier l’Education nationale. La CGT souhaite absolument que la nouvelle rédaction du décret ne puisse pas servir de point d’appui à une remise en cause des grilles de gestion existantes ou en cours de discussion.

La Fonction publique a évolué en cours de discussion sur le contenu de la circulaire prévue, pour sa partie relative à l’évolution de la rémunération. Elle accepte une meilleure prise en compte de l’évaluation et de l’expérience de l’agent, ce qui implicitement là encore est compatible avec une grille de rémunération, et une progression de rémunération régulière dans des conditions normales de mise en œuvre des missions. Mais la Fonction publique ne souhaite pas que ce principe apparaisse au niveau du décret, ce qui est un fort point de désaccord avec l’ensemble des organisations syndicales. Notre expérience de la gestion des contractuels par les employeurs publics nous fait préférer la clarté des principes et leur caractère contraignant.

Un décret fixant la gestion largement réécrit

Les propositions de réécriture du décret 86-83 sur le licenciement, le non renouvellement de contrat, l’obligation de reclassement en particulier ont été longuement concertées et constituent des avancées. La CGT a tout particulièrement apporté sa contribution sur ces sujets, et a pu faire bouger les lignes. A priori nous ne déposerons pas d’amendements sur ces points.

En dehors de la question de la rémunération, la CGT proposera des amendements sur un point de discussion qui ne relevait pas de la commission de suivi de l’accord du 11 mars 2011, mais du dialogue social sur l’exercice du droit syndical, qui n’a pu pleinement aboutir.

Nous proposerons que tant pour le licenciement que pour le non renouvellement de contrat, une protection spécifique reprenant la logique du Code du Travail soit étendue aux agents non titulaires exerçant un mandat syndical, 12 mois après la fin du mandat ou 6 mois après l’élection de représentativité pour les candidats, par une décision explicite de non opposition du ministre de tutelle (pour l’Etat pour ce décret).

Tag(s) : #Luttes Services Publics

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